Deux ronds bleu et orange s'entre-déchirent pour former la lettre N. Nerv Project

Règlement du Keller Accessibility Label

Art.1 - Généralités

  1. Le présent règlement a pour objet de régler les relations entre le Nerv Project, ci-après dénommé le certificateur, l’évaluateur (le Nerv Project ou l’un de ses partenaires) et le commanditaire.
  2. La commande ne sera définitivement conclue qu’à la réception par le certificateur du contrat dûment accepté et signé et qu’au complet paiement de l’acompte si ce dernier est prévu.
  3. Aucune obligation ne peut être mise à la charge de l’entreprise tant que les formalités prévues au 2 de cet article n’auront pas été accomplies.
  4. Les parties élisent domicile à l’adresse figurant sur le contrat. En cas de modification du domicile, la partie concernée en avise l’autre dans les plus brefs délais.
  5. Le certificateur ne fournissant que des services personnalisés, la faculté de rétractation réservée aux particuliers est inapplicable.

Art.2 - Divisibilité

  1. La nullité de l’une des stipulations du présent règlement n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du présent règlement.

Art.3 - Coopération - Bonne foi

  1. Les parties s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi, des moyens raisonnables afin que l’exécution de la prestation se déroule dans de bonnes conditions.

Art.4 - Sous-traitance

  1. Le certificateur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des fournitures, prestations ou tout autre objet de la commande.
  2. Le commanditaire est informé de toute sous-traitance.
  3. En cas de désaccord, le commanditaire peut refuser la sous-traitance.

Art.5 - Modifications

  1. Le certificateur peut apporter au contrat ou à la commande les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives affectant les conditions d’exécution de la commande sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles des différents objets et services du contrat. Il en va ainsi des nouvelles normes techniques, lois et règlements, ou encore les difficultés techniques découvertes au moment de l’exécution de la commande.
  2. Si les modifications du 1 du présent article ont des conséquences sur l’exécution de certaines dispositions du contrat (par exemple en matière de prix ou de délai), l’entreprise communique au commanditaire les justifications appropriées et les parties signeront un avenant au contrat initial.

Art.6 - Prix

  1. L’entreprise propose ses services et produits par l’intermédiaire d’un contrat dont la date de validité et les conditions de règlement sont mentionnées sur le contrat lui-même. À défaut, le paiement se fera à hauteur de 800 euros d’acompte et du reste à réception. La réalisation des dispositions du contrat ne débutera qu’après acceptation du commanditaire et paiement intégral de l’ensemble des acomptes.
  2. Le prix des prestations est calculé selon un tarif horaire. La durée dépendant de la taille, de la qualité et des caractéristiques intrinsèques du projet, il n’est pas établi d’estimation préalable.
  3. Tout paiement non parvenu dans le mois suivant la date de réception de la facture entraînera automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale au premier taux de l’EURIBOR 12 mois du mois de la date de la facture + 5 points avec un minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal.
  4. Le prix des déplacements et hébergements sont calculés en fonction du tarif des moyens de transport et des hôtels utilisés.
  5. Le commanditaire prend en charge tous les frais d’installation, de préparation, de location, et tout autre frais inhérent à la prestation.
  6. Dans le cadre d’une formation ou d’un test utilisateur, le commanditaire prend en charge la sélection, la location, la préparation d’une salle conforme aux besoins. Il s’occupe également de la restauration de tous les participants et de tous les besoins spécifiques (allergies, handicap, …).
  7. La certification au Keller Accessibility Label est facturée au prix horaire officiel et affiché sur le site web.
  8. À titre de réduction commerciale, le tarif peut être rabaissé à un tarif horaire réduit dans le cas où un autre organisme demande une certification de la part du commanditaire. Le tarif réduit est également affiché sur le site web. Le tarif réduit s’applique même si la demande n’est pas suivie de commande.
  9. Aucune autre réduction commerciale que celle dictée au 8 du présent article ne peut être attribuée pour des raisons d’impartialité.
  10. Dans le cas où le contrat serait exécuté par un partenaire autorisé du Nerv Project, 20% du coût de la prestation sont reversés au Nerv Project. Les partenaires autorisés à évaluer un produit ne sont pas autorisés à valider les certificats de conformité.

Important

Les tarifs peuvent être variables selon des critères objectifs (taille de l’entreprise, nature d’organisme, etc). Les détails sont publics et affichés sur le site web du Nerv Project.

Art.7 - Exécution

  1. Le commanditaire s’assure que l’utilisation de l’ensemble des logiciels, codes sources et textes demandés telle que prévue par le contrat est bien conforme aux différentes licences. Il garantit également que les dites fournitures sur lesquelles se base éventuellement le contrat sont exempts de bogues et peuvent être utilisés conformément à ce qui est inscrit sur le contrat. De même, il s’assure être le propriétaire des fournitures à inclure dans la prestation ou d’en avoir une autorisation des auteurs respectifs.
  2. Le commanditaire s’engage à donner accès sur simple demande à toute pièce, accès restreint, logiciel, matériel, documentation, personnel, … nécessaire à l’exécution de la prestation.
  3. Le commanditaire a clairement défini deux points de contact essentiels : le contact de facturation et le maître d’œuvre.
  4. Le commanditaire a clairement défini la couverture souhaitée du label.
  5. L’exécution peut se réaliser en présence d’un observateur, soit stagiaire, soit futur contributeur, soit à des fins d’audit interne.
  6. L’évaluation peut être réalisée par le Nerv Project ou par un partenaire autorisé.
  7. Le certificat de conformité est signé par le Nerv Project lorsqu’un partenaire autorisé à l’évaluation s’est chargé du dossier.
  8. Le certificat de conformité peut être signé par un partenaire externe autorisé lorsque le Nerv Project a réalisé l’évaluation.
  9. La personne ayant évalué le produit n’est pas autorisée à signer le certificat de conformité.
  10. Un partenaire autorisé à l’évaluation ne peut pas être autorisé à la signature des certificats de conformité.
  11. La liste des partenaires autorisés est disponible sur le site web du Nerv Project.

Art.8 - Exonération de responsabilité

  1. Le certificateur n’encourra aucune responsabilité sur l’inexécution des dispositions du contrat en cas d’un des événements suivants :
    • un événement de force majeure, c’est à dire tout fait empêchant l’exécution partielle ou totale du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du certificateur ou de ses substituts ;
    • l’intervention d’un tiers ;
    • tout fait du commanditaire qui n’aurait pas reçu l’accord écrit du certificateur et de l’évaluateur ;
    • tout problème lié aux fournitures nécessaires à la prestation et qui ne sont pas du fait de l’évaluateur ou du certificateur.
  2. Le commanditaire est seul responsable des non conformités.
  3. La responsabilité du certificateur ou de l’évaluateur ne saurait être engagée dans le cas où une non conformité n’aurait pas été détectée lors d’une évaluation.
  4. Le certificat de conformité porte sur un produit précis, dans une version précise avec une couverture définie. Ni l’évaluateur ni le certificateur ne peuvent répondre sur les plaintes et non conformités ne portant pas sur ces points.

Art.9 - Réserve de propriété

  1. La marque Keller Accessibility Label ne peut être utilisée sans l’accord du Nerv Project.
  2. Le certificat de conformité à l’un des niveaux du Keller Accessibility Label entraîne automatiquement l’autorisation de l’usage de la marque dans toutes les communications du commanditaire. La mention de la marque doit mentionner clairement qu’il s’agit d’une certification, de quel niveau est la certification, quel produit est certifié et quelle en est la couverture. Doit être également mentionné le numéro unique du certificat. Si la communication est électronique (site web, courriel, fichier bureautique, …), un lien vers le certificat disponible sur le site du Nerv Project doit y figurer. Les autres documents seront marqués d’un QRCode pointant vers ce lien. Cette autorisation d’usage n’est accordé que durant la validité du certificat de conformité.
  3. Les partenaires autorisés peuvent faire promotion du Keller Accessibility Label dans leur communication dès lors qu’ils indiquent la portée exacte des autorisations accordées et qu’ils se conforment strictement au présent règlement.
  4. L’usage de la certification ou de la marque Keller Accessibility Label à des fins politiques, détournées ou de manière fallacieuse ou contraire au présent règlement est strictement interdit.
  5. En cas d’expiration, de retrait ou de suspension du certificat de conformité, toute mention de la certification dans quelque document ou communication que ce soit doit être retirée sans délai. Les documents originaux doivent être restitués immédiatement.
  6. Le fait de faire mention du Keller Accessibility Label dans des publicités, brochures, documents, caractéristiques d’un produit ou de laisser croire que le produit pourrait être certifié entraîne automatiquement acceptation du présent règlement.
  7. Les documents émis par le Nerv Project et ses partenaires dans le cadre du Keller Accessibility Label ne peuvent en aucun cas être transmis partiellement. Seule la communication des documents dans leur entièreté est autorisée.

Art.10 - Résiliation

  1. En l’absence du paiement de l’acompte ou du solde, le présent contrat sera résilié de plein droit et automatiquement.
  2. En cas de résiliation par manque de provision ou du fait du commanditaire, les sommes déjà versées à l’évaluateur ou au certificateur lui sont alors définitivement acquises sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués. Le commanditaire restitue alors l’ensemble des fournitures, projets et travaux à l’entreprise.
  3. En cas de résiliation par l’évaluateur ou le certificateur, l’ensemble des travaux effectués jusqu’à la résiliation sont fournis au commanditaire. Le commanditaire est alors facturé sur la base des fournitures livrées et de la main d’œuvre effective. Les dispositions non réalisées ne sont pas à la charge du commanditaire. Si le commanditaire a payé un montant supérieur à la facture finale, l’évaluateur ou le certificateur restitue le trop perçu dans un délai de 30 jours.

Art.11 - Confidentialité des données

  1. Toute donnée récoltée lors des évaluations ou des plaintes est considérée confidentielle sauf avis contraire du commanditaire.
  2. L’évaluateur et le certificateur agissent dans la plus grande prudence dans le traitement des données récoltées.
  3. Seules les données strictement nécessaires à l’évaluation sont récoltées. Elles sont conservées durant toute la durée de validité du certificat de conformité et durant 6 mois après expiration.
  4. Les rapports d’évaluation et données récoltées sont supprimées 6 mois après la fin d’un certificat de conformité expiré ou révoqué.
  5. Les données confidentielles sont partagés entre partenaires gérant la certification du dossier concerné.
  6. Le Nerv Project et tous ses partenaires sont soumis à la même confidentialité.
  7. Sont cependant rendus publics de par la certification le nom du commanditaire, le nom du produit, le nom du responsable de la certification, la date de début et de fin du certificat ainsi que la couverture de l’évaluation lors de la publication d’un certificat de conformité.
  8. Il peut être communiqué à des tiers des informations confidentielles dès lors que la gestion d’une plainte ou d’un appel d’une décision de conformité l’impose.
  9. L’ensemble du personnel du Nerv Project et de ses partenaires est soumis aux règles de confidentialité énoncées dans cet article.
  10. La présente évaluation est couverte par le secret professionnel. Le chargé d’évaluation n’est pas autorisé à noter, conserver ou divulguer tout secret de fabrication ou toute donnée quelle qu’en soit la nature auquel il aurait eu accès par l’exécution du contrat à moins que cela ne soit nécessaire pour établir le rapport d’évaluation.
  11. Le certificateur ou l’évaluateur doit dénoncer aux autorités compétentes tout acte illicite, délit ou crime dont il aurait connaissance dans quel que condition que ce soit et quel que soit le niveau de confidentialité des données concernant l’acte illicite, le délit ou le crime. Les données, la nature de la dénonciation et la procédure resteront néanmoins confidentielles auprès du public, seuls les échanges avec les autorités compétentes sur le sujet faisant exception.

Art.12 - Procédure de certification

  1. L’évaluateur vérifie sa capacité d’agir de manière objective et impartiale. En cas de doute, il demande au comité de contrôle de l’impartialité de se prononcer.
  2. Le commanditaire signe un contrat pour l’évaluation avec un organisme évaluateur pouvant être le Nerv Project ou un de ses partenaires autorisés.
  3. Le commanditaire communique dans ce contrat un contact pour la facturation et un contact de maîtrise d’œuvre.
  4. Le commanditaire communique l’identification exacte du produit et de sa version.
  5. Le commanditaire indique la couverture souhaitée pour la certification. Il peut se faire conseiller par son chargé de dossier chez l’organisme évaluateur.
  6. Le commanditaire accepte le présent règlement sans réserve.
  7. L’évaluateur procède à la sélection de l’échantillon à tester.
  8. L’évaluateur applique les critères d’évaluation sur l’ensemble de l’échantillon.
  9. L’évaluateur remet copie de son évaluation à l’organisme certificateur si l’organisme évaluateur est un partenaire autorisé.
  10. L’organisme certificateur ou l’un de ses partenaires autorisés procède à la vérification de l’évaluation.
  11. L’organisme certificateur remet au commanditaire un certificat de conformité si aucune non conformité de type A n’est constatée. Ce certificat reprend les données essentielles (identité du commanditaire, de l’organisme certificateur, date de début de la validité, date de fin, identification du produit et couverture de l’évaluation). Le certificat est valable vingt-quatre mois.
  12. Est effectué une surveillance régulière.
  13. Le commanditaire demande renouvellement du certificat six mois avant la fin de validité de son certificat de conformité. La vérification des dates d’expiration n’est pas à la charge de l’organisme certificateur.

Note

Certains critères de l’évaluation imposent une vérification de l’impartialité si jamais la première étape aurait échouée.

L’organisme certificateur dispose également d’une liste de conflits d’intérêt.

Art.13 - Surveillance

  1. Toute évaluation ayant attribué un certificat de conformité ouvre une période de validité de 24 mois durant laquelle une surveillance est effectuée.
  2. Le commanditaire accepte sans réserve le principe de la surveillance.
  3. Les heures prestées durant la surveillance sont facturées au tarif en vigueur en son taux plein. Le paiement doit être réalisé dans le délai imparti.
  4. La surveillance reprend la même procédure qu’une évaluation initiale.
  5. L’échantillon utilisé lors de la surveillance peut être moindre, par exemple une dizaine d’éléments.
  6. Une évaluation de surveillance peut être déclenchée par l’organisme certificateur ou par l’organisme évaluateur à tout moment. Lorsque la surveillance est déclenchée par l’organisme certificateur et que l’évaluation initiale a été effectuée par un partenaire autorisé, la surveillance est effectuée par ce même partenaire.
  7. Une évaluation de surveillance peut être déclenchée par le commanditaire en cas de changement, de réévaluation, ou pour ré-activer un certificat de conformité existant suspendu.

Art.14 - Obligations du commanditaire

  1. Le commanditaire a obligation de donner accès à toute pièce nécessaire à une évaluation : code source, secret de fabrication, accès à une zone restreinte, … sur simple demande de l’organisme évaluateur.
  2. Le commanditaire prépare et prend en charge l’environnement nécessaire au test. Il ajoute également des données de test suffisantes pour une évaluation en bonne et due forme.
  3. Le commanditaire s’engage à informer dans les plus brefs délais tout changement pouvant influer sur la certification, et notamment les éléments non exhaustifs suivants :
    • le statut légal, organisationnel ou commercial ;
    • la composition des actionnaires ;
    • la direction ;
    • l’organisme ;
    • le management ;
    • les altérations, modification ou amélioration du produit ou de la méthode de production ou de diffusion ;
    • les adresses, téléphones et courriels de contacts ;
    • les sites de production ;
    • le système de gestion de la qualité ;
    • faillite ;
    • cession de la propriété intellectuelle et/ou industrielle même partielle ;
    • tout autre changement lié au produit ;
    • impossibilité de continuer à porter le label.
  4. Le commanditaire garde trace de toute plainte ou incident lié à la couverture de la certification et aux obligations induites ainsi que des actions correctives mises en place. Il donne accès à ces informations à chaque surveillance. Ces traces sont stockées dans l’outil de gestion de la qualité.
  5. Le commanditaire règle l’ensemble des factures dans les délais impartis.

Art.15 - Obligations du certificateur et de l’évaluateur

  1. Le certificateur et l’évaluateur assurent la confidentialité des échanges, des données et de toute information.
  2. L’organisme certificateur rend public le schéma de certification.
  3. L’organisme certificateur rend public le présent règlement.
  4. L’organisme certificateur et l’organisme évaluateur rendent publiques les origines des fonds, subsides et toute autre entrée financière. Le document est mis à jour tous les trimestres.
  5. L’organisme certificateur et l’organisme évaluateur informent publiquement des tarifs et de leur méthode de calcul.
  6. L’organisme certificateur maintient un site web permettant la vérification des certificats émis. Le commanditaire affiche le lien ou un QRCode permettant d’y accéder
  7. L’organisme certificateur et l’organisme évaluateur maintiennent l’organigramme de leurs organisations sur leurs sites web respectifs.
  8. L’organisme certificateur et l’organisme évaluateur documentent les procédures opérationnelles dans leurs outils de gestion. Cette documentation peut ne pas être publique.
  9. L’organisme certificateur et l’organisme évaluateur contrôlent régulièrement l’efficacité des procédures opérationnelles et documentent les actions correctives. Cette documentation peut ne pas être publique.
  10. L’organisme certificateur et l’organisme évaluateur utilisent les mêmes exigences décrites en 8 et en 9 de cet article pour les finances, les activités de certification, les obligations de certification, la gestion du personnel, la prise en compte des plaintes et des appels de décision, les risques professionnels, les risques incendie, les risques environnementaux, les risques sur la santé, l’accessibilité de leurs locaux et de leurs systèmes, la sécurité de leurs systèmes et de leurs locaux, la confidentialité, la gestion des données personnelles, la compétence du personnel, la gestion des ressources, l’objectivité, l’impartialité et la relation avec les commanditaires, les fournisseurs et les autorités.
  11. Les points 8, 9 et 10 sont respectés en utilisant les systèmes de gestion de la qualité et de la gestion des risques.
  12. L’organisme certificateur et l’organisme évaluateur s’assurent de l’efficacité des processus régulièrement à l’aide des systèmes de gestion de la qualité et de gestion du risque.
  13. L’organisme certificateur maintient une liste complète du personnel impliqué, y compris externe, et comprenant :
    • prénom, nom, courriel, téléphone, adresse ;
    • employeur et position ;
    • CV complet, liste des diplômes et des expériences professionnelles ;
    • autorisations attribuées ;
    • date de modification de chacune des informations.
  14. Le personnel défini au 13 de cet article est régulièrement audité dans ses pratiques. L’audit peut se faire par du personnel externe ou interne.
  15. Le personnel défini au 13 de cet article a signé un contrat comprenant au moins :
    • l’accord sur les principes du label ;
    • les autorisations accordées ;
    • déclaration de conflits d’intérêt actuels ou passés et notamment chez des fabricants de matériel, éditeurs de logiciels, agences de communication, … ;
    • déclaration de conflits d’intérêt passés, dont le lien est rompu depuis moins de deux ans ou pouvant mettre en doute l’objectivité ou l’impartialité malgré une rupture du lien de plus de deux ans.
  16. La liste du personnel défini au 13 de cet article et les documents décrits au 14 et au 15 de cet article sont régulièrement mis à jour. Les organismes évaluateurs, partenaires et prestataires concernés envoient tout changement dans les plus brefs délais.

Art.16 - Plaintes et appels de décision

  1. Est prévue une procédure de plainte et d’appel des décisions.
  2. Le commanditaire peut émettre un appel contre une décision rendue par l’organisme certificateur. Cet appel doit être argumenté pour être pris en compte. Le chargé de l’évaluation suscitant l’appel prend alors connaissance de cet appel de décision et réalise à nouveau les tests incriminés. Si le chargé de l’évaluation reste sur sa décision initiale, un autre chargé d’évaluation prend le relai et vérifie le dossier. Cette dernière étape servira de décision définitive. Les appels de décisions sont facturés au tarif horaire. Une déduction de 50% sur la gestion de l’appel est prise en compte en cas d’erreur d’évaluation effectivement constatée.
  3. Une procédure de plainte permet aux usagers de remonter tout problème qui pourrait être lié à la couverture du Keller Accessibility Label. Si cela n’est pas le cas, la plainte est refusée et l’usager en est avisé avec une justification objective. Si la plainte correspond bien à la couverture, une évaluation de surveillance est déclenchée en tenant compte des nouvelles informations.
  4. Toute plainte, tout appel de décision, tout risque identifié, toute erreur constatée est enregistrée dans le système de gestion de la qualité ou dans le système de gestion des risques de l’organisme certificateur et de l’organisme évaluateur concerné.

Art.17 - Sanctions

  1. Le certificat de conformité peut être suspendu, révoqué ou refusé dans les cas suivants :
    • non conformité observée durant l’évaluation initiale ;
    • non conformité observée durant la surveillance même si celle-ci existait au moment de l’évaluation initiale ;
    • obstruction constatée provenant de n’importe quelle partie empêchant ou retardant une évaluation de surveillance ;
    • retard de paiement d’une évaluation initiale ou de surveillance ;
    • altération de l’objectivité de l’évaluation ou de l’impartialité ;
    • changement de situation du commanditaire ;
    • utilisation du Keller Accessibility Label en dehors du champ d’application d’un contrat et du certificat de conformité ;
    • menace, harcèlement, violence morale ou physique, humiliation ou tout autre acte illicite en vue d’influer sur le résultat d’une évaluation ;
    • tout autre évènement empêchant la bonne exécution de la prestation ou l’attribution du label ou le maintien du label.
  2. Dans le cas où l’infraction constatée au 1 de cet article pourrait être résolu en diminuant la couverture de l’évaluation, le commanditaire peut demander à exercer cette option.
  3. Une suspension du certificat de conformité peut être levée à tout moment après une évaluation de surveillance demandée par le commanditaire. La conformité au label effectivement constatée entraîne alors la ré-activation du certificat. La suspension reste effective en cas de non conformité détectée lors de cette évaluation.
  4. L’organisme évaluateur ou l’organisme certificateur peut saisir les autorités compétentes et notamment pénales en cas de tentative de corruption, de menaces, d’insultes, de harcèlement, d’humiliation ou tout autre acte illicite, délictuel ou criminel en vue d’influer sur le résultat ou en réaction à une décision.
  5. En cas d’acte illicite, délictuel ou criminel ayant conduit le personnel de l’organisme certificateur ou de l’organisme évaluateur à subir un dommage physique, moral ou psychique, une cellule de crise et de soutien psychologique est mise en place aux frais du commanditaire. Les autorités compétentes sont dès lors automatiquement informées.
  6. Un refus de certification peut être prononcé. Aucune commande ne peut être passée concernant le Keller Accessibility Label aussi bien chez le Nerv Project que chez ses partenaires. Cette sanction est assujetti à un délai au terme duquel les commandes sont à nouveau autorisées. Ce délai ne peut être supérieur à 36 mois effectifs. Cette sanction est réservée aux actes illicites, tentatives d’altération de l’impartialité ou de l’objectivité, manque de collaboration dans la réalisation d’une évaluation ou encore à la suite de trois passages ou plus échoués sur le même produit sans justification raisonnable et en l’absence d’amélioration entre chaque tentative.

Art.18 - Impartialité

  1. L’organisme certificateur s’assure de l’objectivité et de l’impartialité des évaluations et des décisions.
  2. Tout risque d’atteinte à l’impartialité ou tout incident de partialité ou de subjectivité est inscrit dans le système de gestion des risques de l’organisme certificateur et de l’organisme évaluateur concerné.
  3. L’organisme certificateur nomme un comité d’impartialité impliquant au moins deux personnes. Du personnel externe peut siéger dans ce comité.
  4. Le comité d’impartialité est chargé de toutes les questions relatives aux conflits d’intérêt, aux biais possibles, aux menaces, à la neutralité, à l’équité, à l’ouverture d’esprit, au détachement et à tout ce qui contribue positivement ou négativement à l’objectivité et à l’impartialité.
  5. L’organisme certificateur ne doit avoir aucun lien actif avec le produit, un fabricant, un éditeur ou le commanditaire et notamment un rôle de design, fabrication, implémentation, maintenance, distribution, conception ou consultance. Il en va de même pour le personnel en charge de l’évaluaton ou de la certification. En cas de lien constaté, la décision revient au comité de l’impartialité en fonction des risques de compromission de l’objectivité et de l’impartialité. Dans tous les cas, le lien existant doit avoir été rompu depuis plus de vingt-quatre mois effectifs ou avoir été un lien de certification.
  6. Les tarifs appliqués suivent une règle logique et connue de tous. Aucune réduction ou changement de tarif ne peut avoir lieu en raison de l’achat d’une autre prestation et notamment de consultance.
  7. Toute entité peut demander une certification de son produit. Sont cependant exclus les produits liés à des activités illicites, les commanditaires ayant enfreint à plusieurs reprises le règlement ou ayant commis une infraction grave à celui-ci (tentative de corruption, menace, violence, …), les commanditaires connus pour échouer toutes leurs tentatives de certification et ne tenant pas compte des remarques des audits, ou encore tout cas empêchant une évaluation objective et impartiale.

Art.19 - Vente d’autres prestations et produits

  1. L’organisme certificateur et l’organisme évaluateur peuvent vendre d’autres prestations et produits.
  2. Les commanditaires de certification ne peuvent acheter de prestation ou de produit autre que la certification. Dans le cas contraire, les certificats de conformité sont immédiatement révoqués. Un commanditaire ayant acheté une prestation ou un produit autre qu’une certification doit attendre vingt-quatre mois effectifs après la rupture du lien pour commander une certification.
  3. Les outils de gestion de la qualité et de gestion du risque sont également employés pour la vente de produits et prestations.
  4. Les prix des produits et prestations sont librement fixés par le fournisseur. Cependant, il est conseillé d’appliquer les mêmes règles d’impartialité que pour la procédure de certification.
  5. Les livrables non payés dans leur intégralité restent la propriété du fournisseur.
  6. Le fournisseur a une obligation de moyen en fonction du budget établi par le client.
  7. Des conditions générales de vente fixent la relation entre client et fournisseur.

Art.20 - Données personnelles

  1. Le règlement européen dit GDPR s’applique entièrement aux prestations.
  2. Les outils de gestion de la qualité et du risque sont utilisés pour se conformer aux exigences du GDPR.

Art.21 - Droit applicable

  1. Le présent règlement est soumis au droit belge.

Art.22 - Litiges

  1. Le certificateur, l’évaluateur et le commanditaire s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait naître de l’exécution de la prestation ou de la vente.
  2. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, le litige serait porté à la connaissance des tribunaux belges.
  3. Le fait pour l’évaluateur ou pour le certificateur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses du présent règlement ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.